Le licenciement économique en 10 questions

1. Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?

Le licenciement économique intervient lorsqu’une entreprise se sépare d’un ou de plusieurs salariés pour des raisons liées à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Il est mis en place quand un plan de sauvegarde ou de liquidation ne permet plus de sauver les emplois. Avant d’y avoir recours, l’entreprise doit également tenter de former ou reclasser ses salariés.

Il présente certains avantages tels que :

- une fin de contrat plus sécurisante, justifiée par un motif externe qui n’entache pas la réputation professionnelle, et est accompagnée d’une indemnisation ;

- un préavis de licenciement qui commence au moment où l’employeur annonce au salarié son intention de rompre son contrat. Il ne dépasse pas deux mois sauf disposition d’une convention collective plus favorable. Dans le cas où vous accepteriez un CSP , et si vous justifiez d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise vous ne percevrez pas votre indemnité de préavis lorsque celle-ci ne dépasse pas trois mois de salaire.

- suivant le nombre de salariés de votre entreprise, un accès à un CSP ou un congé de reclassement permettant de bénéficier d’un accompagnement, d’accéder à des formations et de percevoir une allocation.

2. Comment cela se déroule-t-il ?

La procédure diffère selon le nombre de personnes concernées.

Le licenciement concerne une personne :

Comme pour toute procédure de licenciement, le salarié doit être convoqué pour un entretien formel par lettre recommandée ou remise en mains propres contre signature. Au cours de l’entretien, qui doit avoir lieu dans les cinq jours ouvrés, le salarié est informé de son licenciement, des motifs, de ses droits et peut être orienté vers un CSP . Le licenciement est officialisé par courrier dans un délai de quinze jours pour les cadres et de sept jours pour les non-cadres. L’entreprise doit ensuite informer la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) des mesures prises. Celle-ci s’assure de la légalité et du fondement de la démarche.

Le licenciement concerne entre deux et neuf personnes :

L’entreprise doit consulter et informer les délégués du personnel avant toute mise en action, laissant à ces derniers le temps de réfléchir à des mesures de reclassement ou de formation. Ensuite, le processus est le même que pour un licenciement individuel. Le processus doit avoir lieu en 30 jours.

Le licenciement concerne plus de dix personnes :

Les structures de plus de 50 personnes visant à se séparer de plus de dix salariés doivent au préalable rencontrer le Comité Social Économique (CSE) pour exposer les motifs et le calendrier du licenciement. Les entreprises sont tenues de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Ce projet doit avoir l’aval du CSE puis être transmis à la Direccte pour validation. La durée totale de la procédure du  PSE  dépend du nombre de licenciements prévus : deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100, trois mois lorsqu’il est compris entre 100 et 250, et quatre mois à partir de 250 licenciements.

3. Quelles sont les obligations de l’entreprise dans le cadre d’un licenciement économique ?

Avant de mettre en place un licenciement économique, l’entreprise doit s’assurer qu’aucune autre option n’était envisageable (telles qu’un changement de poste ou de contrat de travail). Elle devra en répondre à la Direccte et s’expose à de fortes sanctions en cas de non-respect des procédures.

Par ailleurs, l’entreprise ne pourra pas remplacer la personne licenciée et devra, pendant 12 mois, lui proposer prioritairement tout nouveau poste à pourvoir correspondant à son profil.

Enfin, même dans le cadre d’un licenciement économique, l’entreprise doit verser une indemnisation au salarié. Sauf cas contraire explicité dans la convention collective, l'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

4. Ai-je le droit de refuser un licenciement économique ?

Vous disposez d’un délai légal de 12 mois, après réception de la lettre, pour contester un licenciement auprès du conseil de prud'hommes. La contestation doit reposer sur l’un des trois points suivants :

- Le motif économique n'est pas caractérisé

- Les étapes de la procédure n'ont pas été respectées

- Le PSE n'a pas été mis en œuvre dans les conditions imposées par la loi

Si l’un de ces motifs est validé, vous pourrez prétendre à une indemnité compensatoire pour licenciement abusif ou même réintégrer votre entreprise.

5. Quels sont mes droits concrètement ?

Tant que vous êtes en poste, vous pouvez faire appel à un conseiller en évolution professionnelle (Mon CEP) pour vous accompagner dans vos démarches ou établir un plan d’action pour votre avenir professionnel.

Dans le cas où vous acceptez le CSP , un conseiller en évolution professionnelle peut vous accompagner dans la définition et la réalisation de votre projet de reclassement. Vous devez mettre en œuvre le plan de sécurisation professionnelle dans le mois qui suit. Le suivi individuel court durant toute la durée du plan et jusqu’à six mois après votre reclassement. Établi par écrit, le CSP comprend des mesures d’appui psychologique, d’orientation en fonction du marché, d’accompagnement dans la recherche d’emploi, des actions de VAE et l’accès à des formations. Ces dernières doivent être affiliées à votre compte d’activité.

En termes d’indemnisation, deux possibilités :

-       Vous bénéficiez du CSP  : votre allocation de sécurisation professionnelle est plus élevée que l’allocation chômage et représente environ 75 % de votre salaire journalier de référence.

-       Vous vous inscrivez en tant que demandeur d’emploi et vous percevez, à la fin de votre période de carence, une allocation ARE calculée selon votre âge, ancien salaire et ancienneté. 

6. Quelle est la différence entre un Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et un congé de reclassement ?

Ces deux dispositifs d’accompagnement des salariés dépendent de la structure ou de la taille de l’entreprise.

-       Dans une entreprise de moins de 1 000 personnes ou les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, le salarié peut bénéficier d'un CSP qui organise son retour à l'emploi, grâce au financement de formations ou à un accompagnement à la création ou reprise d’entreprise. Pendant le CSP , le salarié peut accepter un CDD ou CTT dans la limite de six mois maximum cumulés sans perdre ses droits. Le suivi individuel court durant toute la durée du CSP soit 12 mois et jusqu’à six mois après le reclassement.

-       Les entreprises ou groupe d’entreprises de plus de 1 000 personnes doivent proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. Ce congé, d’une durée variable entre 4 et 12 mois, permet au salarié de bénéficier de prestations d’une cellule d’accompagnement de recherche d’emploi, d’actions de formation professionnelle, ainsi que la possibilité d’effectuer des périodes de travail. L’objectif étant de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi.

Durant le congé de reclassement, le salarié est soumis à certaines obligations et sa couverture sociale est maintenue. Le financement des actions de reclassement et de la rémunération est assuré par l’employeur.

Pendant toute la durée de son préavis, le salarié conserve son salaire. Au-delà, il perçoit une rémunération de 65 % minimum de son salaire brut moyen au cours des 12 derniers mois sans pouvoir être inférieur à 85 % du SMIC.

7. Suis-je obligé d’accepter un CSP ?

Il n’y a aucune obligation : suite à l’annonce de votre employeur, vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser sa proposition.

Le CSP est un contrat vous liant à Pôle Emploi entraînant automatiquement la rupture du contrat à la fin de la période de réflexion. L’absence de préavis peut donc être un point psychologique et financier bloquant pour certains. En effet, vous toucherez uniquement votre indemnisation de congés payés, pas celle du préavis (dans la limite de 3 mois). Cependant, l’accompagnement et les allocations compensatoires prennent effet aussitôt le CSP accepté.

En cas de refus, le salarié ne pourra donc pas bénéficier des actions destinées à favoriser son reclassement, ni prétendre à l’allocation spécifique de sécurisation ou à l’indemnité différentielle de reclassement. Il pourra cependant percevoir l’indemnisation de l’assurance chômage ( ARE ), s’il en remplit les conditions et après un délai de carence.

8. Y a-t-il un âge limite pour bénéficier du dispositif CSP ?

Vous pouvez bénéficier du CSP jusqu’à votre 62ème anniversaire. L'indemnisation chômage cesse lorsque que vous atteignez la retraite à taux plein à partir de l'âge légal.

9. Ai-je le droit à des formations et leur financement avec le CSP ?

Le bénéficiaire du CSP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant toute la durée du CSP . Pendant 12 mois, il dispose d’un suivi régulier, renforcé et personnalisé : entretiens, élaboration d’un Plan de sécurisation professionnelle (PSP), actions de formation, validation des reprises d’activité éventuelles répondant au projet de reclassement. Dans certaines situations de reprise d’emploi, le CSP peut être prolongé de trois mois maximum (soit 15 mois en CSP au total). L’accompagnement se poursuit donc lorsque le CSP est prolongé.  

Si les dispositifs de financements existants (ceux des collectivités territoriales, des organismes paritaires collecteurs agréés - OPC…) ne peuvent pas prendre en charge votre projet de formation, partiellement ou entièrement, vous pouvez contacter votre conseiller Pôle emploi pour savoir s'il vous est possible de bénéficier d’une Aide individuelle à la formation (AIF) qui contribuera au financement des frais pédagogiques de votre formation.

10. Que faire en fin de droit du CSP si l’on n’a pas encore trouvé un emploi ?

Si vous êtes toujours à la recherche d'un emploi à la fin de votre CSP , vous pouvez percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) de Pôle emploi sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. La durée d'indemnisation est cependant réduite du nombre de jours durant lesquels vous auriez perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Si vous risquez de vous retrouver dans une situation de licenciement économique, n’hésitez pas à contacter le numéro vert Mon CEP de votre région. Un conseiller pourra répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches jusqu’à l’aboutissement de votre projet.