Apparue en 2008, la rupture conventionnelle est une démarche assez récente en France : 444 000 personnes ont pu en bénéficier en 2019, d’après les chiffres du Ministère du Travail. Avantageuse pour les salariés et simple à mettre en place pour les employeurs, elle est plus souple qu’un licenciement ou qu’une démission. Son recours a été favorisé dernièrement par le contexte de crise économique que nous traversons. Entre quête de sens côté salariés et difficultés financières côté entreprises, chacun peut y trouver son compte.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture à l’amiable du contrat de travail. Employeur et salarié en CDI en conviennent d’un commun accord. Peu importe les raisons ou les désaccords, seuls comptent les termes négociés car aucune justification n’est nécessaire. Plus avantageuse que la démission pour le salarié et plus souple que le licenciement pour l’employeur, cette alternative ne peut être imposée par aucun des deux partis.
La rupture conventionnelle ne peut s’appliquer que pour les salariés en CDI de plus de huit mois d’ancienneté. Elle ne concerne donc pas les CDD .
Comme tout démarche de fin de contrat, elle présente des avantages et des inconvénients.
Avantages :
Inconvénients :
La date de fin de contrat étant flexible, il n’y a pas de préavis rémunéré.
Puisque la rupture conventionnelle repose sur un accord commun, il est important d’être bien préparé et de savoir négocier. Il est donc préférable de vous faire conseiller et d’être assisté si vous ne connaissez pas toutes les subtilités de la rupture conventionnelle. Quoiqu’il en soit, il faut faire attention aux pressions que certains employeurs pourraient exercer afin de déguiser un licenciement.
Votre employeur peut refuser votre demande pour des motifs divers (poste important pour l’activité de l’entreprise, refus de payer les indemnités de départ…).
Par ailleurs, plusieurs éléments peuvent aussi amener au refus de la demande :
Avant tout, vous devez construire votre argumentaire en identifiant les raisons qui vous amènent à demander une rupture conventionnelle. Inutile d’entrer dans des considérations négatives ou incriminantes, soyez toujours factuels. Mettez en avant vos leviers de négociation (calcul de votre indemnité minimum légale, baisse de motivation et éventuellement de productivité…). Bien souvent, l’argument le plus valorisable est la date de fin de votre contrat. Soit très rapide puisque sans préavis, soit au contraire, plus longue pour assurer un remplacement bien choisi et formé par vos soins.
L’important, c’est d’insister sur l’intérêt commun et les bonnes conditions d’application de cette rupture.
Ce processus se déroule en plusieurs étapes.
Comme recommandé, vous pouvez vous faire accompagner lors de l’entretien de négociation mais cela n’est pas obligatoire. Il peut s’agir soit d’une personne de l’entreprise (salarié mandaté par un syndicat, appartenant à une institution représentative du personnel ou tout autre salarié) soit s’il n’y a pas de délégué du personnel, par un conseiller extérieur à l’entreprise, sélectionné sur une liste établie par la Direccte dans chaque département.
Si vous choisissez de vous faire assister, vous devez en informer votre employeur, qui pourra également se faire assister.
Les indemnités de départ sont négociables mais ne peuvent en aucun cas être inférieures à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul se fait sur la base de votre ancienneté, de votre rémunération et d’après votre convention collective. Des exonérations sociales et fiscales peuvent s'appliquer. Vous pouvez estimer le montant sur le simulateur du service public.
La rupture conventionnelle donne également droit au déblocage de votre PEE (Plan Épargne Entreprise). Mais elle ne donne pas droit à l'exonération fiscale lors du rachat total ou partiel d'une assurance-vie (ce qui est le cas lors d'un licenciement).
Ensuite, contrairement à une démission, vous pouvez bénéficier des allocations chômage au terme de plusieurs délais de carence :
Vous envisagez de demander une rupture conventionnelle, n’hésitez pas à contacter le numéro vert Mon CEP de votre région. Un conseiller pourra répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches jusqu’à l’aboutissement de votre projet.
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