Tout savoir sur la rupture conventionnelle

Apparue en 2008, la rupture conventionnelle est une démarche assez récente en France : 444 000 personnes ont pu en bénéficier en 2019, d’après les chiffres du Ministère du Travail. Avantageuse pour les salariés et simple à mettre en place pour les employeurs, elle est plus souple qu’un licenciement ou qu’une démission. Son recours a été favorisé dernièrement par le contexte de crise économique que nous traversons. Entre quête de sens côté salariés et difficultés financières côté entreprises, chacun peut y trouver son compte.

1.   Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture à l’amiable du contrat de travail. Employeur et salarié en CDI en conviennent d’un commun accord. Peu importe les raisons ou les désaccords, seuls comptent les termes négociés car aucune justification n’est nécessaire. Plus avantageuse que la démission pour le salarié et plus souple que le licenciement pour l’employeur, cette alternative ne peut être imposée par aucun des deux partis.

2.   À qui s’adresse-t-elle ?

La rupture conventionnelle ne peut s’appliquer que pour les salariés en CDI de plus de huit mois d’ancienneté. Elle ne concerne donc pas les CDD .

3.   Pourquoi opter pour une rupture conventionnelle ?

Comme tout démarche de fin de contrat, elle présente des avantages et des inconvénients.

 

Avantages :

  • Pour le salarié : contrairement à une démission, la rupture conventionnelle permet de percevoir des indemnités de départs, calculées d’après l’ancienneté, ainsi qu’une allocation chômage par la suite. De plus, le choix de la date de départ est négociable et peut se faire assez rapidement.
  • Pour l’employeur : l'avantage de la rupture conventionnelle est avant tout juridique. L'accord des deux partis réduit les risques de contentieux pouvant mener aux prud’hommes puisqu’aucun motif justifiable ne doit être avancé. Il s’agit donc d’une procédure moins longue et incertaine.

Inconvénients :

La date de fin de contrat étant flexible, il n’y a pas de préavis rémunéré.
Puisque la rupture conventionnelle repose sur un accord commun, il est important d’être bien préparé et de savoir négocier. Il est donc préférable de vous faire conseiller et d’être assisté si vous ne connaissez pas toutes les subtilités de la rupture conventionnelle. Quoiqu’il en soit, il faut faire attention aux pressions que certains employeurs pourraient exercer afin de déguiser un licenciement.

4.   Ma demande de rupture conventionnelle peut-elle être refusée ?

Votre employeur peut refuser votre demande pour des motifs divers (poste important pour l’activité de l’entreprise, refus de payer les indemnités de départ…).

Par ailleurs, plusieurs éléments peuvent aussi amener au refus de la demande :

  • si un Plan de Sauvegarde de l'Emploi ( PSE ) ou un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ( GPEC ) est en cours dans l’entreprise, la rupture conventionnelle ne peut pas s’y appliquer ;
  • la demande peut être refusée par la Direccte pour des raisons administratives lors de la demande d‘homologation. Ce refus provient bien souvent d’un dossier incomplet ou non conforme aux conditions légales, ce qui peut être corrigé par la suite ;
  • la demande peut être annulée par le conseil des prud’hommes si le salarié prouve qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre.

5.   Quels arguments avancer à mon employeur pour négocier ma rupture conventionnelle ?

Avant tout, vous devez construire votre argumentaire en identifiant les raisons qui vous amènent à demander une rupture conventionnelle. Inutile d’entrer dans des considérations négatives ou incriminantes, soyez toujours factuels. Mettez en avant vos leviers de négociation (calcul de votre indemnité minimum légale, baisse de motivation et éventuellement de productivité…). Bien souvent, l’argument le plus valorisable est la date de fin de votre contrat. Soit très rapide puisque sans préavis, soit au contraire, plus longue pour assurer un remplacement bien choisi et formé par vos soins.
L’important, c’est d’insister sur l’intérêt commun et les bonnes conditions d’application de cette rupture.

6.   Comment cela se déroule-t-il ?

Ce processus se déroule en plusieurs étapes.

  • En faire la demande et se mettre d’accord avec votre employeur pour mettre en place la rupture conventionnelle.
  • Échanger lors d’au moins un entretien obligatoire légalement afin de négocier les modalités de départ. C’est là que vous déciderez conjointement des indemnités et des délais. Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister.
  • Signer conjointement la convention de rupture conventionnelle et le formulaire CERFA dédié indiquant précisément : le montant des indemnités, la date de départ, la date de fin du délai de rétractation, et d’éventuels éléments complémentaires.
    En l’absence de loi formelle, plusieurs cours d’appel ont admis que cet entretien pouvait être réalisé par visioconférence. Il n’existe donc aucune restriction juridique à la signature d’une rupture conventionnelle à distance.
  • A compter du lendemain de la signature, chacun aura 15 jours calendaires à la suite de la signature pour se rétracter. Cela doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception pendant cette période sans obligation de se justifier sur le motif de la rétractation.
  • L’employeur envoie ensuite le formulaire CERFA de rupture conventionnelle à la Direccte pour l’homologuer. A partir du lendemain de la date de réception du dossier, la Direccte a 15 jours ouvrables pour statuer, le silence valant accord.

7.   Dois-je me faire assister lors des négociations ?

Comme recommandé, vous pouvez vous faire accompagner lors de l’entretien de négociation mais cela n’est pas obligatoire. Il peut s’agir soit d’une personne de l’entreprise (salarié mandaté par un syndicat, appartenant à une institution représentative du personnel ou tout autre salarié) soit s’il n’y a pas de délégué du personnel, par un conseiller extérieur à l’entreprise, sélectionné sur une liste établie par la Direccte dans chaque département.
Si vous choisissez de vous faire assister, vous devez en informer votre employeur, qui pourra également se faire assister.

8.   Quelles en sont les indemnités ?

Les indemnités de départ sont négociables mais ne peuvent en aucun cas être inférieures à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul se fait sur la base de votre ancienneté, de votre rémunération et d’après votre convention collective. Des exonérations sociales et fiscales peuvent s'appliquer. Vous pouvez estimer le montant sur le simulateur du service public.  

La rupture conventionnelle donne également droit au déblocage de votre PEE (Plan Épargne Entreprise). Mais elle ne donne pas droit à l'exonération fiscale lors du rachat total ou partiel d'une assurance-vie (ce qui est le cas lors d'un licenciement).

Ensuite, contrairement à une démission, vous pouvez bénéficier des allocations chômage au terme de plusieurs délais de carence :

  • Délai incompressible de 7 jours ouvrés.

  • Différé de congés payés : si l’employeur a versé une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP).

  • Le délai de carence lié aux indemnités de rupture : si vous avez perçu des indemnités de départ (autres que les indemnités légales et conventionnelles), elles devront être ajoutées au délai.

 

Vous envisagez de demander une rupture conventionnelle, n’hésitez pas à contacter le numéro vert Mon CEP de votre région. Un conseiller pourra répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches jusqu’à l’aboutissement de votre projet.

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